Le passeport pour la majorité

Démarche à effectuer Conseil pratique

46 L'entourage de la personne qui a perdu l'esprit saisira le juge des tutelles du Tribunal d'Instance dont dépend son domicile. L'altération mentale doit être établie par un médecin pour que le juge se prononce. Attention : la pleine capacité civile acquise à la majorité peut se perdre : 1. Du fait de la maladie ou d'un accident qui vous fait perdre le discernement. Trois niveaux de protection existent alors pour vous aider dans votre vie quotidienne. La sauvegarde de justice : régime le plus léger. La personne protégée peut accomplir seule tous les actes de la vie courante, mais un contrôle est exercé ensuite par une per- sonne nommée par le juge, si ces actes peuvent nuire au majeur protégé. Articles 491 à 491-6 du Code civil. La curatelle est plus contraignante : la personne protégée ne peut agir qu'avec la personne que le juge a nommée pour cela. Articles 508 à 514 du Code civil. La tutelle : est le régime le plus lourd. La person- ne protégée n'a plus aucune liberté d'action, tout est décidé par son tuteur, et, pour les actes les plus importants, par le conseil de famille, garant de la préservation de ses intérêts. Articles 492 à 507 du Code civil. 2. Par une condamnation pénale. Mais cela reste très exceptionnel.

Au Tribunal d'Instance dont dépend votre domicile.

Le juge choisira entre les différentes mesures en fonction de la gravité de la perte de discernement. Bien sûr, une mesure de protection n'est jamais définitive. S'il revient à un meilleur état de santé,l'intéressé pourra demander au juge des tutelles d'y mettre fin.