Conseil pratique    Conseil pratique   Attention    Démarches à effectuer    Démarche à effectuer 36 Pour créer votre société, vous devrez déposer les statuts au greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social de votre entreprise. Pour créer une entreprise commerciale ou artisanale vous devez selon le cas vous inscrire au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Vous pouvez créer une société seul ou à plusieurs. Il existe plusieurs formes de sociétés, entraînant des conséquences différentes en cas de déficit,mais aussi exigeant un capital de départ différe n t . Vous devrez présenter votre demande au greffe du conseil de prud'hommes. Vous pouvez vous faire assister ou représenter par un autre salarié ou employeur, les délégués syndicaux, même si vous n'appartenez à aucun syndicat, votre conjoint,un avocat, et,si vous êtes employeur, par un membre de votre entreprise. Pour établir les statuts fondateurs de votre société,mieux vaut faire appel à un juriste, le recours à un avocat est particulièrement recommandé. Vous ne pourrez en revanche pas bénéficier de l'aide juridictionnelle. Si vous êtes fonctionnaire, le Tribunal compétent en cas de conflit avec votre employeur sera le Tribunal administratif du lieu de votre domicile. Conflits entre employeurs et salariés Si, en tant que salarié, apprenti ou employeur, vous rencontrez des difficultés relatives à un contrat de travail que vous ne pouvez résoudre par des négociations, vous pouvez vous adresser à un Tribunal appelé Conseil des prud'hommes. Article L 511-1 du Code du travail. Le conseil de prud'hommes est un Tribunal composé pour moitié de représentants des employeurs et pour moitié de représentants des salariés. Créer sa société : Devenir majeur vous donne le droit de contracter librement, vous pouvez donc désormais créer votre entreprise ou fonder votre propre société, en percevoir les béné- fices, mais aussi en assumer les pertes. <<  <  Menu  >  >>