Conseil pratique 32
le PACS
le concubinage
Union de fait de deux personnes de sexe d i ff é rent ou de même sexe, vivant en couple. Le concubinage ne nécessite aucun contrat écrit et formel. Il est caractérisé par une vie commune stable et continue. Le droit a petit à petit reconnu le couple concubin et alloué des protections à cha- cun de ses membres, notamment en cas d'accident frappant l'un d'eux. Article 515-8 du Code civil. Bien évidemment, majeur, vous pouvez contracter librement avec un employeur. Vous pouviez travailler dès 16 ans avec l'accord de vos parents. Mais ayant 18 ans vous pouvez également devenir employeur ce qui ne vous était pas possible jus- qu'alors. Le droit du travail Greffe du Tribunal d'Instance de votre domicile. Les missions locales pourront vous apporter des conseils pour développer et réaliser votre projet d'emploi,ainsi que les Permanences d'Accueil d'Information et d'Orientation (PAIO), il y en a une par commune, renseignez-vous à la mairie pour connaître les coordonnées de celle dont vous relevez.
En savoir plus
Le maire du domicile du couple peut leur délivrer une attestation de concubinage utile dans des formalités administratives. <<  <  Menu  >  >>