Démarche à effectuer Pour connaître le détail de ces avantages,contacter le Centre des impôts dont vous dépendez. Votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie vous donnera le détail des avantages liés à la sécurité sociale, Les différentes organisations syndicales ou l'inspection du travail vous informeront sur les avantages liés au droit du travail.
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LES DROITS CIVILS
 31 En cas de rupture du PACS : Par déclaration conjointe. - Ave rtir l'autre de sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, et - A d resser une copie de cette lettre au greffe du Tribunal d'Instance où avait été faite la déclaration de PACS entre les deux personnes. Si l'un, seul , le décide. - Avertir l'autre de sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, e t - A d resser une copie de cette lettre au gre f fe du Tribunal d'Instance où avait été faite la déclaration de PACS . Par le mariage de l'un des partenaires Ces formalités ont moins d'importance puisque c'est la date du mariage qui marque la fin du PACS . Par le décès de l'un des partenaires. Adresser une copie de l'acte de décès au greffe du Tribunal d'Instance où avait été faite la déclaration de PAC S . Cette formalité n'est pas très essentielle : la date du décès marque la fin du PACS . - ils devront payer ensemble les dettes concernant les besoins de la vie courante et le logement commun. Article 514-4 alinéa 2 du Code civil. Le PACS permet de bénéficier d'avantages fiscaux. Il permet aussi de bénéficier d'avantages sociaux (bénéfice de la sécurité sociale et droit du travail) En revanche, il n'ouvre pas de droit à adop- tion. L'existence d'un PACS sera prise en comp- te pour l'obtention d'un titre de séjour. La rupture du PACS peut intervenir de quatre manières : Article 515-7 du Code civil. - par déclaration conjointe. - si l'un, seul, le décide. - par le mariage de l'un des partenaires. - par le décès de l'un des partenaires. 3. Le concubinage. <<  <  Menu  >  >>