Le passeport pour la majorité

Démarche à effectuer Conseil pratique Attention

Greffe du Tribunal d'Instance de votre domicile.

Pour modifier votre PACS,la démarche est la même que pour le conclure : une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d'Instance du lieu du domicile commun. Si vous souhaitez conserver l'entière pro- priété des biens que vous achetez en étant lié par un PACS, faites établir les fac- tures à votre nom,et conservez-les. Vous pouvez aussi mentionner dans l'acte constitutif du PACS les meubles destinés à un usage commun. Dans l'élaboration de votre PACS, respec- tez les obligations relatives à la conclusion de n'importe quel contrat :notamment le respect de l'ordre public et des bonnes moeurs. Vous ne pouvez pas conclure un PACS si : - vous êtes de la même famille que votre partenaire, - vous ou votre partenaire êtes déjà marié ou lié par un PACS. Article 515-2 du Code civil. Le PACS est un contrat beaucoup plus souple à modifier que le contrat de mariage dont le contenu est très réglementé par la loi. Comme il s'agit d'un contrat, vous pouvez y i n c l u re toutes les obligations et les clauses qui vous semblent utiles ou nécessaire s , mais la loi vous impose un minimum : - les partenaires doivent vivre ensemble et s'aider mutuellement et matériellement. Article 515-4 du Code civil. - la loi suppose, sauf preuve contraire, que tous les biens achetés après la conclusion du PACS appartiennent en commun aux deux partenaires. Articles 815, 534 et 515-5 du Code civil.