Démarche à effectuer Au greffe du Tribunal d'Instance de votre domicile pour connaître la liste exacte des pièces à fournir. En savoir plus
LES DROITS CIVILS
 29 Pour conclure un PACS, vous devez faire, avec votre partenaire, une déclaration au greffe du Tribunal d'Instance du lieu de votre résidence commune. Vous devrez fournir : - un double exemplaire de la convention que vous aurez passée, - les pièces d'état civil permettant de vérifier qu'il n'y a pas d'empêchement (parenté ou mariage), - un certificat du greffe du Tribunal d'Instance de vos lieux de naissance, pour prouver que vous n'êtes pas déjà lié par un PACS. vécu séparés, sans entretenir de relation particulière, ou si, durant six ans, l'un souffre d'une maladie rendant à l'autre into- lérable la continuation de la vie commune, le divorce peut être prononcé à la demande de l'un d'eux. - Plus rarement utilisé, le divorce demandé par l'un et accepté par l'autre le juge étant seulement appelé à statuer sur les consé- quences à l'égard des époux et des enfants. 2. Le pacte civil de solidarité : Pour faire reconnaître par tous le lien de couple que vous entretenez avec une per- sonne, de sexe différent ou de même sexe, vous pouvez passer un contrat appelé Pacte Civil de Solidarité (PACS). Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. La possibilité de conclure un PACS n'est offerte qu'aux majeurs qui n'ont pas été placés sous tutelle. Article 506-1 du Code civil. <<  <  Menu  >  >>