Démarche
à effectuer
Conseil pratique
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Bureau de l'Aide
juridictionnelle
Tribunal de Grande
Instance 173,
av Paul-Vaillant
Couturier 93000
BOBIGNY 01.48.95.13.93
poste 5262
"Vous divorcez
", fiche gratuite
du Ministère
de la justice.
Disponible :
dans les tribunaux,
par courrier :
Ministère de la justice
Service de l'Information et
de la Communication
13,Place Vendôme
75001 PARIS
par fax : 01.44.77.61.15,
sur minitel : 3615 code
j u s t i c e
sur Internet :
www.justice.gouv.fr
En savoir plus
On ne peut pas divorcer devant le maire
comme on s'est marié.
Il faut obligatoirement saisir un tribunal.
Comme pour toute procédure juridiction-
nelle, si vous pouvez justifier de faibles
revenus (au maximum 4912 F nets par
mois pour obtenir une aide totale, et au
maximum 7412 F nets par mois pour
obtenir une aide partielle, chiffres 2000 de
Bobigny),une aide juridictionnelle pourra
vous être accordée par l'Etat.Il faut en
faire la demande au bureau de l'Aide
Juridictionnelle du Tribunal de Grande
Instance de votre domicile.
- Soit par un divorce, et il faut alors une
décision de justice.
En France, le divorce doit être prononcé
par le juge aux affaires familiales du
Tribunal de Grande Instance du lieu de
votre domicile, à l'issue d'une procédure
qui opposera les deux époux, obligatoire-
ment représentés par un avocat.
Quatre cas de divorce sont reconnus par la
loi : - le divorce
par consentement mutuel : les
deux époux s'entendent sur le divorce et
ses conséquences. Pro c é d u re la plus
simple, la plus rapide et la moins chère (les
époux peuvent convenir de ne prendre
qu'un avocat pour eux deux).
- le divorce pour faute : l'un (ou les deux
époux) dénonce(nt) des fautes rendant
impossible la continuation du mariage.
Divorce le plus long et le plus coûteux, tant
au niveau financier que moral.
- le divorce pour rupture de la vie commu-
ne : si, durant six ans les deux époux ont