Le passeport pour la majorité

Démarche à effectuer Attention

contracter

c'est s'engager Le droit des contrats, c'est donc aussi bien une protection qu'un encadrement des volontés. La plupart des actes quotidiens sont des contrats, mais il existe des actes qui enga- gent davantage la vie de l'individu. Il est utile de les détailler car ils entraînent des conséquences importantes. La reconnaissance du lien de couple par la société : 1. Le mariage : Majeur vous n'avez plus besoin - en droit - de l'accord de l'un de vos parents pour vous marier. Le mariage est un contrat qui entraîne des droits et des devoirs énumérés par le Code civil. Ainsi comme rappelle le maire lors de chaque cérémonie : " les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance ". Article 212 du Code civil.

Contacter la mairie de votre commune.

Si on ne respecte pas un contrat que l'on a souscrit,on engage sa responsabilité, morale et civile. - On se marie dans la commune de rési- dence d'un des deux époux.Il faut rendre public votre projet de mariage un mois avant la cérémonie, dans chacune des communes de résidence des futurs époux, en publiant les bancs qui seront affichés dans les mairies concernées. - Avant de vous marier, vous devrez subir une simple visite médicale.