Démarche
à effectuer 
Chambre
des notaires de Paris
12, avenue Victoria
75001 PARIS
01.44.82.24.00
ou,sur Internet :
chambre@paris.notaires.fr
I Ordre des
a vocats du
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Saint-Denis
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Couturier 93000
BOBIGNY 01.48.96.20.96
ou 01.48.96.05.03
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LES DROITS CIVILS
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Passer un contrat , c'est accepter de s'engager en vers
quelqu'un,en échange d'une contrepartie. Par exemple,
en contrepartie du prix demandé pour le billet,la SNCF vous
transportera en vous assurant d'un horaire de départ et
d'arrivée ainsi que des conditions du transport.
- Un contrat peut être écrit ou oral, il peut
même être implicite, par exe m p l e, f a i re
monter dans vo t re véhicule une personne
faisant du stop implique que vous acceptiez
de la transport e r.
- Pour passer un contrat, vous n'avez donc
aucune formalité particulière à effectuer, il
suffit de vous mettre d'accord avec
quelqu'un, que cet accord soit équilibré et
respecte l'ordre public et la morale.
Vous pourrez avoir besoin de prouver
l'existence de certains contrats importants
car des droits leur seront attachés. C'est
par exemple le cas pour la vente d'un
immeuble ou pour la création d'une
société .Vous pourrez alors choisir, pour
plus de sécurité, de faire appel à un juriste
professionnel, notaire ou avocat .
Majeur, désormais vous pouvez pleinement
contracter. Ce droit est fondamental.
La vie quotidienne n'est faite que de
contrats : acheter, louer, transporter, dépo-
ser, ... ne serait-ce qu'aller au cinéma
s'analyse comme l'achat d'un billet.
Contracter, c'est s'engager mutuellement.
Et vous avez désormais la pleine capacité
de le faire.
Pour être valable, un contrat doit être légal.
Il doit donc être conforme à l'ordre public et
à la morale.
Il doit, de plus, être équilibré : l'engagement
consenti par les deux parties doit être équi-
valent, l'une ne doit pas profiter de sa situa-
tion de force pour obtenir de l'autre un
engagement très disproportionné.
le droit de contracter librement