Le passeport pour la majorité

Démarche à effectuer

Attention Conseil pratique Attention

faibles ressources 24

Ordre des a vocats du Barreau de Seine Saint-Denis 173, av Paul-Vaillant Couturier 93000 BOBIGNY 01.48.96.20.96 ou 01.48.96.05.03

Bureau de l'Aide juridictionnelle Tribunal de Grande Instance 173, av Paul-Vaillant Couturier 93000 BOBIGNY 01.48.95.13.93 poste 5262

Si vous êtes victime d'une infraction et qu'un procès pénal est engagé contre son auteur, le Procureur de la République vous proposera toujours de vous porter partie civile.Vous pourrez accepter de le devenir à n'importe quel moment de la procédure, et jusqu'au début du procès. E t re sûr que sa plainte donnera lieu à une enquête : il faut vous constituer partie civile d evant le doyen des juges d'instruction du Tr i b u n a l . Il fixera une caution (consignation) et saisira un des juges d'instruction de vo t re p l a i n t e.Celui-ci ouvrira une enquête et vo u s entendra s'il estime que les faits sont fo n d é s . Il ne faut surtout pas que vo t re constitution de p a rtie civile soit abusive, le Tribunal pourr a i t vous infliger une amende (100000F maximu m ) . Article 91 du Code de Procédure pénale. - Pour enregistrer votre plainte avec constitution de partie civile, vous devrez déposer une somme, appelée consignation,au greffe du Tribunal.Elle sera fixée au vu de vos moyens financiers. - Sur justification de faibles ressources, vous demanderez l'aide juridictionnelle auprès du Bureau de l'Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile. Cette aide couvrira tout ou partie des frais du procès (provision, frais d'avocat,...).