Démarche à effectuer Association d'aide aux victimes de la Seine Saint-Denis 9,rue Georges Tarral 93000 BOBIGNY 01.48.50.01.45 Fiche publiée par le Ministère de la justice intitulée : " Vous portez plainte ". Disponible gratuitement : dans les tribunaux, par courrier : Ministère de la justice Service de l'Information et de la Communication 13,Place Vendôme 75001 PARIS par fax au : 01.44.77.61.15 sur minitel : sur Internet : www.justice.gouv.fr
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LES DROITS CIVILS
 23 La victime devient partie civile quand elle demande réparation au Tribunal du préjudice qu'elle a subi. Etre partie civile permet,pendant la phase d'instruction,d'être au courant de l'enquête, et, pendant le procès,de demander réparation du dommage subi,sous la forme d'une somme d'argent appelée " dommages et intérêts ". Pour entamer une procédure pénale contre l'auteur d'une infraction dont vous êtes victime, vous pouvez, à votre choix : - écrire au Procureur de la République au Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile, - porter plainte au commissariat ou au poste de police de votre choix, - porter plainte et vous constituer partie civile devant le doyen des juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile en lui envoyant une lettre. Veiller personnellement à la défense de vos intérêts. Dès que vous devenez majeur, le droit de poursuivre l'auteur d'une infraction dont vous avez été victime quand vous étiez mineur vous est réouvert, s'il n'a pas déjà été exercé : - pendant 10 ans si, mineur, vous avez été victime d'un crime. Article 7 alinéa 3 du Code de procédure pénale. - pendant 10 ans, si vous avez été victime d'un délit sexuel avec des circonstances aggravantes, du fait soit de leur auteur (par exemple il était l'un de vos ascendants), soit des circonstances de l'infraction, soit de ses conséquences. - pendant 3 ans, si vous avez été victime d'un délit tel que des violences, l'adminis- tration de substances nuisibles, les agres- sions sexuelles autres que le viol, le proxé- nétisme, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, les atteintes sexuelles sur mineur sans violence. Article 8 du Code de procédure pénale. <<  <  Menu  >  >> 3615 code justice