LES DROITS CIVILS
21 Attention
La police
et la gendarmerie ne peuvent
contrôler votre identité que dans des cas
très précis :
- si vous avez commis ou tenté de
commettre une infraction,
- si vous vous préparez à commettre
un crime ou un délit,
- si vous êtes susceptible de fournir
des renseignements utiles à une
enquête en cas de crime ou de
délit, - si
vous faites l'objet de
recherches ordonnées par une
autorité judiciaire,
- si vous vous trouvez à moins de
20 km d'une frontière ou dans un
port,un aéroport,une gare
ouverts au trafic international,
- pour prévenir une atteinte à
l'ordre public.
ou au commissariat pour une durée maxi-
male de 4 heures, le temps de procéder à
la vérification de votre identité.
Vous êtes légalement tenu de vous sou-
mettre à tout contrôle d'identité effectué
par des fonctionnaires de police ou de gen-
darmerie (et uniquement par eux).
Article 78-1 du Code de procédure pénale.
Des contrôles d'identité peuvent vous être
p roposés pour des raisons de sécurité dans
les aéroports, stades, commerces, ...
Vous pouvez les refuser, quitte à en sup-
porter les conséquences (être conduit dans
un bureau et y attendre l'arrivée de la poli-
ce ou de la gendarmerie qui pourra procé-
der à ce contrôle).
- A l'étranger :
Vous pouvez désormais quitter le territoire