16 En l'état
actuel de la législation, celui-ci ne
pourra intervenir qu'à partir de la 20ème
heure de la garde à vue.
Les alternatives aux poursuites :
Pour certains délits mineurs, le Procureur
de la République peut décider, parfois avec
l'accord de la victime, d'entamer une pro-
cédure de médiation pénale au lieu de
déférer l'auteur de l'infraction au Tribunal
correctionnel.
Article 41-1 du Code de procédure pénale.
La médiation, entre l'auteur et la victime de
l'infraction est conduite par une personne
extérieure au litige. Elle donne lieu à la
conclusion d'un accord prévoyant notam-
ment la réparation du préjudice subi par la
victime. Si l'auteur ne respecte pas cet
accord, il sera alors poursuivi.
Même en l'absence de victime, il peut y
avoir des procédés d'alternatives aux pour-
suites fonctionnant sur le même principe
d'un accord passé entre l'auteur de l'infrac-
tion et un représentant du Procureur.
Articles 41-2 et 41-3 du Code de procédure pénale.
Ex :l'auteur de graffitis
sur un mur peut
s'engager à réparer son
infraction en nettoyant le
mur. Si cet accord est
respecté,le Procureur
classe l'affaire. Si l'accord
n'est pas respecté,le
Procureur retrouve son
droit de poursuivre l'auteur.
La médiation pénale est
déclenchée par le Procureur de la
République. Elle tend à assurer la
réparation du dommage subi par la
victime, à mettre fin au trouble né de
l'infraction et à contribuer au
reclassement de son auteur.