I Vous pouvez
vous adresser
à l'Ordre des
avocats au Tribunal de
Grande Instance dont vous
dépendez. I
Pour connaître les dates
de ces permanences,
adressez-vous aux
organismes qui les
proposent (mairie,TGI,
MJD).
En savoir plus
LE DROIT DE LA RESPONSABILITE
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Si vous n'avez pas choisi d'avocat et
que vous désirez quand même
bénéficier de l'aide d'un
professionnel ou que cette assistance
est obligatoire, le Bâtonnier de
l'ordre des avocats en désignera un
pour vous : il sera commis d'office .
Conseil pratique
Démarche à effectuer
Si vous ne
connaissez pas d'avocat,il vous
en sera désigné un d'office par le
Bâtonnier de l'ordre des avocats,on dit
qu'il est commis d'office.
Prendre contact au plus tôt avec un
avocat.Des permanences existent en
mairie, au Tribunal de Grande Instance ou
dans les Maisons de Justice et du Droit.
La procédure applicable :
Pour toutes les infractions commises à partir
de la date de votre majorité, vous re l è v e re z
de la pro c é d u re pénale ord i n a i re. Mais le juge
c o r rectionnel doit disposer d'une enquête de
personnalité pour les moins de 25 ans.
Les audiences seront publiques, alors que
les audiences du Tribunal pour enfants et
de la Cour d'Assises des mineurs sont à
publicité restreinte.
La défense :
Pour les contraventions et les délits, l'as-
sistance d'un avocat n'est pas obligatoire
mais peut vous être très utile. Allez le voir
au plus tôt pour préparer votre défense.
Article 417 du Code de procédure pénale.
Si vous êtes accusé d'un crime, l'aide et
l'assistance d'un avocat sont obligatoires.
Articles 274 et 317 du Code de procédure pénale.
Dans l'un ou l'autre cas, un avocat pourra
vous être commis d'office.