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contraventions
au code
de la route
- le bulletin
n°3 peut être obtenu par la per-
sonne qu'il concerne, il ne contient que les
condamnations les plus graves.
Article 777 et suivants du Code procédure pénale.
La peine encourue :
Pour toutes les infractions commises en
étant majeur, vous ne pourrez plus bénéfi-
cier de l'excuse de minorité qui permettait
au juge de diminuer de moitié la peine
encourue. 
Bureau de l'Aide
Juridictionnelle du
Tribunal de Grande
Instance :
TGI de Bobigny
173, avenue Paul-Vaillant
Couturier 93008
BOBIGNY Cedex
01.48.95.13.93
En savoir plus
Conseil pratique
En tant qu'accusé, vous pouvez bien
entendu bénéficier de l'Aide
Juridictionnelle.