LE DROIT DE LA RESPONSABILITE
13 - Les crimes, infractions les plus graves, sont punis par une peine d'emprisonne- ment (appelée réclusion criminelle) d'au moins 10 ans. La Cour d'Assises est char- gée de les juger. Le casier judiciaire : Dès votre naissance, vous avez un casier j u d i c i a i re. C'est un document sur lequel toutes vos éventuelles condamnations pénales apparaîtront, sauf pour les petites contraventions au code de la route ou, pour les autres infractions, si le Tribunal le décide. Article 132-59 du Code pénal. Articles 775-1 et suivants du Code de procédure pénale. On peut en faire trois types d'extraits : - le bulletin n° 1 ne peut être obtenu que par le Procureur de la république, il contient toutes les condamnations, Articles 774 et suivants d u Code de procédure pénale. - le bulletin n° 2 est demandé par l'admi- nistration, notamment quand on vise un emploi administratif, Articles 775 et suivants du Code de procédure pénale. Fiche éditée par le ministère de la justice " L'extrait de casier judiciaire" : disponible gratuitement : dans les tribunaux, par courrier : Ministère de la justice Service de l'Information et de la Communication 13,Place Vendôme 75001 PARIS par fax au : 01.44.77.61.15. sur minitel : 3615 code justice sur Internet : www.justice.gouv.fr Casier Judiciaire 107,rue Landreau 44300 NANTES 02.51.89.89.5 En savoir plus Démarche à effectuer Attention Avec la majorité, on ne perd pas totalement trace des difficultés que vous avez pu avoir avec la justice quand vous étiez mineur, les mentions portées au casier n°3 disparaissent.certaines peuvent aussi disparaître de votre casier n°2,mais jamais du casier n°1. Pour devenir ou rester fonctionnaire, il faut avoir un casier judiciaire n° 1 vierge. Pour obtenir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire, il vous faut le demander au service de l'état civil de Nantes.Des formulaires de demande sont à votre disposition au service de l'état civil de chaque mairie. <<  <  Menu  >  >>