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Attention

La majorité des infractions au code de la

route sont des contraventions.

Le vol (puni de 3 ans de prison) et les

violences sont, entre autres,des délits.

Le meurtre, ou encore un vol commis à

plusieurs et avec la menace d'une arme

sont des exemples de crimes.

le contrat que vous avez souscrit, ou une

de ses clauses.

Article 1146 du Code civil.

La loi interdit certains actes ou obli-

ge à des comportements qu'elle

juge  essentiels.  Elle  prévoit  des

peines pour ceux qui ne la respec-

te pas. Le Procureur et souvent la

victime sont en droit de saisir les

Tribunaux pour obtenir une sanc-

tion.

Il existe trois types d'infractions de

gravité croissante :

- Les contraventions sont sanc-

tionnées par une peine maximale

de 10000 F d'amende (ou 20000 F en

cas de récidive). Le Tribunal de police est

compétent.

- Les délits s punis d'une peine minimale de

6 mois d'emprisonnement (et de 10 ans au

maximum) et/ou d'une amende supérieure

ou égale à 25000 F, relèvent de la compé-

tence du Tribunal corre c t i o n n e l .