LE DROIT DE LA NATIONALITE
Pour connaître la liste exacte des documents qu'il vous faudra fournir, adressez-vous au Tribunal d'instance dont dépend votre domicile.
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10 Démarche à effectuer Démarche à effectuer Présentez-vous à la mairie de votre domicile avec : - votre carte nationale d'identité en cours de validité,ou - un extrait (ou une copie) de votre acte de naissance accompagné de tout document apportant la preuve de votre nationalité (certificat de nationalité,de naturalisation,...). Adressez-vous au Tribunal d'instance dont dépend votre domicile.La preuve de la nationalité française Conseil pratique Le certificat de nationalité française n'est pas nécessaire pour les personnes devenues françaises par naturalisation, mais prenez grand soin de garder votre décret de naturalisation. La fiche d'état civil et de nationalité fran- çaise : Le certificat de nationalité française : <<  <  Menu  >  >>