9 Depuis le 1er
septembre 1998, pour
devenir français automatiquement le
jour de votre majorité, il faut que :
- vous soyez né en France depuis le 1er
septembre 1980 de parents étrangers,
- vous résidiez en France le jour de votre
majorité, -
vous ayez résidé en France depuis au
moins 5 ans entre 11 et 18 ans.
Article 27-1 du Code civil.
Par naturalisation.
Pour faire cette demande, il faut que :
- vous ayez plus de 18 ans,
- vous résidiez habituellement en
France depuis au moins 5 ans (ou 2
ans si vous réussissez avec succès
deux ans d'études supérieures en
France). Article
21-15 du Code civil.
Contactez le Tribunal
d'instance de votre
domicile pour connaître la
liste exacte des pièces à
fournir.
Pour connaître la
composition exacte du
dossier que vous aurez à
fournir, adressez-vous à la
Préfecture ou au
Tribunal d'Instance de
votre domicile.
En savoir plus
Démarche à
effectuer
Démarche à effectuer
Attention Il
faut déposer un dossier à la préfecture
dont dépend votre domicile.
Si vous remplissez ces conditions, vous
n'avez aucune formalité particulière à
accomplir pour obtenir la nationalité
française.
La naturalisation n'est pas un droit,
le gouvernement décide
s'il vous l'accorde ou non.