LEXIQUE
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
ABANDON DE FAMILLE :	Délit consistant dans le défaut de paiement, pendant plus de deux mois, de prestations ou de pensions dues à un membre de la famille par décision de justice. Ce délit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
ABSENCE :	Etat d'une personne qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on ait eu de ses nouvelles et qui peut donner lieu à un jugement.
ABUS DE CONFIANCE :	Délit, puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, consistant dans le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
ABUS DE FAIBLESSE :	Délit, puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, consistant dans le fait d'exploiter l'état d'ignorance ou de vulnérabilité psychique ou physique d'une personne afin d'obliger celle-ci à agir de manière préjudiciable pour elle.
ACHAT A TEMPERAMENT :	Synonyme d'achat à crédit.
ACOMPTE :	Paiement partiel d'une somme d'argent imputable sur le montant du prix.
ACQUÊTS :	Par opposition aux biens propres, les acquêts sont, dans les régimes matrimoniaux de communauté, les biens acquis par les époux, ensemble ou séparément, durant le mariage et qui appartiennent en commun à ceux-ci.
ACQUITTEMENT :	Décision par laquelle une cour d'Assises déclare non coupable un accusé traduit devant elle.
ACTE AUTHENTIQUE :	Ecrit établi par un officier public (huissier ou notaire par exemple) respectant certaines formalités imposées par la loi, faisant foi jusqu'à preuve du contraire, et dont on peut en obtenir l'exécution forcée en cas de non respect.
ACTE DE L'ETAT CIVIL :	Ecrit établi par un officier de l'état civil, ou sous sa responsabilité, prouvant l'état des personnes (ex. : acte de naissance ou de décès).
ACTE DE NOTORIETE :	Ecrit établi soit par un officier public soit par un magistrat afin de constater une situation préétablie au regard de déclarations de plusieurs personnes.
ACTE DE COMMERCE :	Actes réputés comme tel par la loi, en raison de leur nature (ex. : achat pour revente), de leur forme (ex. : lettre de change) ou de la qualité de commerçant de leur auteur et soumis aux règles du droit commercial.
ACTE SOUS SEING PRIVE :	Acte écrit rédigé par un particulier et comportant la signature manuscrite des parties.
ACTIF :	Ensemble des biens qu'une personne possède. L'actif s'oppose au passif c-a-d à l'ensemble des dettes.
ACTION EN JUSTICE :	Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime.
ACTION CIVILE :	Action en justice qu'une victime d'une infraction (crime, délit, contravention) peut intenter devant une juridiction pénale ou devant une juridiction civile afin d'obtenir des dommages-intérêts pour réparation de son préjudice.
ACTION PUBLIQUE :	Action en justice intentée à l'encontre de l'auteur d'une infraction (crime, délit, contravention).
ADMINISTRATEUR AD'HOC :	Personne désignée par un magistrat pour assurer la protection des intérêts d'un mineur, en cas de conflit avec ses parents (ou l'un d'eux).
ADOPTION :	Lien de filiation entre un adulte et un mineur, qui n'ont aucun rapport direct de sang entre eux. L'adoption résulte d'une décision du tribunal de grande instance. Elle est dite "plénière", lorsqu'il n'existe plus de lien entre l'enfant adopté avec sa famille d'origine ; elle est "simple", lorsque l'enfant conserve des liens avec sa famille d'origine.
AGIOS :	Frais qui grèvent les diverses opérations bancaires.
AIDE JURIDICTIONNELLE :	Assistance permettant aux personnes disposant de revenus modestes de faire face aux frais d'un procès et de bénéficier et d'un huissier, un avocat... : la prise en charge des frais peut être totale ou partielle selon les revenus de la personne qui en fait la demande (renseignez-vous au tribunal de grande instance).
APPEL :	Voie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort (c-a-d jugement rendu par un tribunal d'instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce, Conseil de Prud'hommes) de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par la Cour d'appel. La personne qui fait appel est " l'appelant ", celle contre laquelle l'appel est formé est " l'intimé ".
ARBITRAGE :	Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès, à l'aide d'un arbitre choisi d'un commun accord par les parties au litige.
ARRERAGES :	Somme d'argent résultant d'une rente ou d'une pension, versée périodiquement à un créancier.
ARRÊT :	C'est un terme qui désigne la décision de justice rendue par les cours d'appel, les chambres de l'instruction, les cours administratives d'appel, les cours d'assises, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat.
ARRHES :	Somme d'argent versée à l'avance et que l'on perd en annulant le contrat ou en se désistant.
ASCENDANT :	Personne dont un individu est juridiquement issu : père, mère, grand-père, grand-mère,...
ASSIGNATION :	Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.
ASSISES (COUR D') :	Juridiction compétente pour juger les crimes en première instance et en appel.
ASSISTANCE EDUCATIVE :	Mesure prononcée par un juge des enfants pour protéger un mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ou dont les conditions de son éducation sont gravement compromises. Exemple : maltraitance, violences, abus sexuel, fugue, prostitution, délaissement ou abandon, toxicomanie,...
ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE :	Assurance destinée à se défendre et à faire valoir ses droits en dehors d'un procès ou dans le cadre d'un procès. En cas de procès, elle couvre le paiement des honoraires d'avocat et des frais de justice dans les limites prévues par le contrat. Elle peut figurer en complément d'assurances (assurance automobile ou habitation) ou être souscrite par contrat séparé.
ASTREINTE :	Condamnation à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard à l'encontre d'une personne (le débiteur) qui n'exécute pas un engagement ou une obligation dans les délais prévus.
AUTORITE PARENTALE :	Ensemble des droits et devoirs des parents sur leur enfant légitime, naturel ou adoptif, jusqu'à sa majorité ou son émancipation : - devoir de le protéger, de le nourrir, de l'héberger, d'assurer sa garde, sa surveillance et son éducation, de veiller à sa santé, à sa sécurité et à sa moralité,... ; - droit de lui interdire certaines fréquentations, de choisir sa religion... En principe, elle est exercée conjointement par les deux parents. Dans certains cas, le juge peut décider de la confier à un seul parent.
AVEU :	Déclaration par laquelle une personne reconnaît exact un fait qui peut produire des effets juridiques à son égard. L'aveu peut constituer une preuve mais il peut être rétracté.
AVOCAT :	Professionnel du droit qui exerce une profession libérale. L'avocat est inscrit à un barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance. Il informe ses clients sur leurs droits et obligations, les démarches et les procédures, les conseille, les assiste et représente leurs intérêts devant la justice. Il perçoit des honoraires libres. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. Il faut distinguer avec : - L'avocat général qui est un magistrat du parquet qui représente le ministère public devant la Cour de cassation, la Cour des comptes, les cours d'appel, les cours d'assises. - L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui est un avocat spécialement chargé de représenter ses clients essentiellement devant la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat, en cas de recours contre une décision d'une cour ou d'un tribunal qui n'aurait pas été rendue en conformité avec les règles de droit.
AVOUE :	Professionnel du droit chargé devant les cours d'appel, d'accomplir, au nom et pour le compte de ses clients, les actes nécessaires à la procédure, de faire connaître ses prétentions. L'avocat conserve son rôle de conseil et d'assistance. L'intervention d'un avoué est obligatoire dans la plupart des affaires portées devant la cour d'appel. Il est rémunéré selon un tarif officiel fixé par décret.
AYANT CAUSE :	Personne qui a acquis un droit d'une autre personne.
AYANT DROIT :	Celui qui est titulaire d'un droit.
BAIL :	Contrat par lequel une personne loue (le bailleur) un immeuble à un preneur (ou locataire) moyennant paiement d'un loyer. Le bail peut concerner un immeuble à usage d'habitation ou pour exploiter un commerce (on parle alors de bail commercial).
BAILLEUR :	Personne qui loue un immeuble. C'est souvent le propriétaire de l'immeuble (ex. : OPHLM).
BANS :	Les bans désignent la publication du projet de mariage par affichage à la mairie d'une part du lieu de célébration, d'autre part du domicile de chacun des futurs époux.
BARREAU :	Ensemble des avocats installés auprès d'un tribunal de grande instance. Le terme "barreau" est synonyme de "Ordre".
BATONNIER :	Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter. C'est le "chef" des avocats. Il est compétent pour recevoir et instruire les réclamations dirigées contre les avocats du barreau.
BIENS COMMUNS :	Dans le régime de la communauté, ce sont l'ensemble des biens dont les époux sont propriétaires en commun et qui sont, en principe, partagés par moitié après la dissolution du régime matrimonial.
BIENS PROPRES :	Désigne les biens appartenant à l'un ou à l'autre des époux et qui constituent son patrimoine personnel par opposition aux biens communs. A la dissolution de la communauté (divorce, décès), chaque époux reprend ses biens propres.
BONUS-MALUS (Clause de) :	Clause, dans un contrat d'assurance automobile, par l'effet de laquelle le montant de la prime est majoré ou minoré en fonction du nombre d'accidents causés par l'assuré.
BORNAGE :	Opération juridique de délimitation de deux fonds de terre contigus. Elle peut être réalisée à l'amiable ou par voie judiciaire (le tribunal d'instance est compétent).
BUREAU DE CONCILIATION :	Au sein du Conseil des prud'hommes, il s'agit d'une formation qui tente de concilier les parties à un litige né du contrat de travail.
BUREAU DE JUGEMENT :	Formation du conseil de prud'hommes pour juger les litiges nés d'un contrat de travail.
CADASTRE :	Représentation cartographique de l'ensemble du territoire d'une commune.
CAPACITE JURIDIQUE :	Aptitude à jouir de droits et obligations et à les exercer soi-même, par ex : capacité d'agir en Justice, de conclure un contrat... Les mineurs n'ont pas la capacité juridique. Les majeurs dont les facultés sont altérées ou dont le comportement les expose à tomber dans le besoin ou à compromettre leurs obligations familiales (oisiveté, prodigalité...) peuvent être déclarés juridiquement incapables et bénéficier d'un régime de protection (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle).
CASIER JUDICIAIRE :	Relevé des condamnations pénales regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés "bulletins". Le bulletin n°1 contient l'ensemble des condamnations (remis seulement à l'autorité judiciaire) ; le bulletin n°2 contient la plupart des condamnations (remis à certaines autorités administratives) ; le bulletin n°3 contient les condamnations les plus graves pour crime et délit (remis à l'intéressé lui-même à sa demande).
CASSATION :	Annulation d'une décision de justice par la Cour de cassation ou le Conseil d'État, qui n'aurait pas été rendue en conformité avec les règles de droit.
CAUTION :	Personne qui s'engage par écrit à payer un créancier à la place du débiteur, si celui-ci ne paie pas sa dette à l'échéance. Le contrat s'appelle le cautionnement.
CERTIFICAT D'HEREDITE :	Document délivré par le tribunal d'instance ou le maire afin d'attester de la qualité d'héritier.
CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE :	Document officiel, délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance compétent en matière de nationalité. Il constitue la preuve de la nationalité française et fait foi jusqu'à preuve du contraire.
CERTIFICAT DE PROPRIETE :	Acte par lequel un agent public atteste l'existence d'un droit de propriété sur une chose (ex. : terrain,...)
CERTIFICAT DE TRAVAIL :	Document obligatoirement remis et signé par l'employeur au salarié à la fin de son contrat de travail.
CHAMBRE :	Formation d'une juridiction de jugement.
CHANCELLERIE :	Ensemble des services de l'Administration centrale du ministère de la Justice.
CITATION :	Acte remis par un huissier de justice qui ordonne à une personne de se présenter devant une juridiction comme défendeur ou comme témoin.
CITATION DIRECTE :	Acte par lequel le ministère public (parquet) ou la victime, partie civile, demande à une personne de se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d'un délit ou d'une contravention.
CLASSEMENT SANS SUITE :	Décision par laquelle le ministère public (parquet) décide de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l'auteur présumé d'une infraction : auteur non identifié, absence ou insuffisance de preuve,... Le ministère public peut revenir sur une décision de classement sans suite s'il y a des éléments nouveaux qui peuvent l'inciter à agir.
CLASSEMENT SOUS CONDITION :	Décision par laquelle le parquet classera sans suite une affaire à l'issue d'une mesure alternative imposée par lui que l'auteur de l'infraction devra exécuter (ex. : rappel à la loi, composition pénale,...)
CLAUSE :	Disposition particulière d'un acte juridique (tel un contrat) qui précise telle ou telle obligation. Par exemple : "Article 1 - Le locataire est tenu de payer le loyer, charges comprises" est une clause d'un contrat de bail.
CLERC :	Collaborateur d'un notaire ou d'un huissier chargé de préparer les actes.
COCONTRACTANT :	Personne avec laquelle on passe un contrat (bailleur, vendeur, locataire,...).
CODE :	Ensemble des lois et réglements regroupés en un recueil dans une matière déterminée : code civil, code pénal, code de commerce...
CODICILLE :	Acte modifiant ou annulant un testament.
COLLATERAL :	Terme qui désigne le lien de parenté entre plusieurs membres d'une même famille qui descendent d'un membre commun mais ne descendant pas les uns des autres : frères, soeurs, oncle, tante, cousin,...
COMMANDEMENT :	Acte d'huissier de justice ordonnant à une personne d'exécuter les obligations découlant d'un acte authentique ou d'une décision de justice (ex : commandement de payer).
COMMIS D'OFFICE :	Avocat désigné d'office pour assister dans sa défense une personne à l'occasion d'un procès pénal.
Commission Indemnisation Victime Infraction (CIVI) :	Juridiction chargée d'examiner les demandes d'indemnisation des victimes de certaines infractions (ou de leurs ayants droit), lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation effective et suffisante de leur préjudice par les assurances ou les organismes de sécurité sociale. La CIVI peut accorder, selon les cas, une réparation plafonnée intégrale ou partielle. La CIVI se trouve au tribunal de grande instance et peut être saisie sans avocat.
Commission de Recours Amiable (CRA) :	Commission chargée d'examiner les réclamations des particuliers contre les décisions de la caisse de Sécurité sociale. C'est un recours amiable (sans avocat) préalable au recours contentieux devant le tribunal aux affaires de sécurité sociale (T.A.S.S.).
Commission de Surendettement des Particuliers :	Commission, implantée dans chaque département, chargée d'examiner les demandes des particuliers qui sont dans l'impossibilité de rembourser leurs dettes (non professionnelles). Elle recherche un accord avec les créanciers pour aménager les remboursements ou alléger les dettes. Le dossier doit être retiré à la Banque de France.
COMMISSION ROGATOIRE :	Acte par lequel un magistrat délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou à un officier de police judiciaire pour qu'il exécute à sa place une mesure d'instruction (audition, perquisition, saisie,...)
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX :	Régime matrimonial en vertu duquel une partie des biens dont disposent les époux est commune et partagée en cas de séparation du couple. La communauté est dite "réduite aux acquêts" lorsqu'il n'y a pas de contrat de mariage. Les biens communs concernés sont ceux acquis pendant le mariage. La communauté peut être établie par un contrat de mariage (communauté conventionnelle) : elle est universelle, quand tous les biens sont communs, ou être réduite aux meubles et acquêts. Des aménagements peuvent être apportés par les époux. Le régime de communauté s'oppose à celui de la séparation de biens.
COMPARUTION :	Convocation à se présenter devant une juridiction, soit par avocat, avoué ou mandataire soit personnellement.
COMPARUTION IMMEDIATE :	Procédure par laquelle un prévenu est traduit immédiatement après l'infraction devant le tribunal correctionnel pour être jugé le jour même. Cette procédure n'est prévue par la loi que si l'auteur (identifié) est majeur, et en cas de délit puni de 1 à 7 ans d'emprisonnement (flagrant délit), ou de 2 à 7 ans (après enquête préliminaire).
COMPETENCE JURIDICTIONNELLE :	Aptitude légale pour une juridiction à instruire et à juger d'une affaire. Une juridiction est compétente selon la nature de l'affaire (dans certains cas selon son importance financière) et selon son territoire (ressort géographique).
COMPLICE :	Désigne la personne qui aide ou assiste une autre personne (l'auteur) dans la préparation ou la réalisation d'une infraction, qui provoque une infraction ou donne des instructions pour la commettre sans qu'elle la réalise elle-même. Le complice encourt les mêmes peines que l'auteur de l'infraction.
COMPOSITION PENALE :	Mesure alternative aux poursuites pénales. Pour certaines infractions, le ministère public (parquet) peut proposer à l'auteur d'exécuter une ou plusieurs obligations : le versement d'une amende dite "de composition", la remise du permis de conduire ou de chasser, le désaisissement au profit de l'Etat du produit de l'infraction ou de la chose qui a servi à la commettre, la réparation des dommages ou la réalisation d'un travail non rémunéré. L'exécution des obligations peut mettre fin aux poursuites pénales.
CONCILIATION :	Mode de règlement à l'amiable (c-a-d sans procès) de certains litiges civils exercé soit directement par le juge (ex : conciliation en matière de divorce, conciliation par le conseil de prud'hommes) soit par un tiers, conciliateur de justice. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun.
CONCLUSIONS :	Acte de procédure par lequel le demandeur au procès expose, par son avocat ou son avoué (devant la cour d'appel) ses demandes, le défendeur ses moyens de défense.
CONCUBINAGE :	Union, non concrétisée par un acte, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
CONGE :	Acte par lequel le bailleur ou le locataire manifeste sa volonté de mettre fin au contrat de bail.
CONGEDIEMENT :	Synonyme de licenciement.
Conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) :	Structure chargée dans un département de définir une politique d'accès au droit. Il pilote et coordonne les actions en matière d'accès au droit dans le département.
CONSORTS :	Personnes qui, dans un procès, ont un intérêt en commun.
CONSTAT D'HUISSIER :	Acte par lequel un huissier relate les constatations qu'il a faites.
CONSULTATION JURIDIQUE :	Avis et conseil donné par un professionnel du droit habilité par la loi (ex : un avocat, un huissier de justice, un notaire) sur une situation qui soulève des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre.
CONTRADICTOIRE :	Principe d'égalité et de loyauté entre les parties durant une procédure judiciaire (avant et pendant un procès). Il permet à chacune des parties de connaître les demandes ou les reproches de son adversaire et les oblige à communiquer entre elles tous les éléments et les pièces dont elles disposent, afin de les soumettre à la critique et de préparer leur défense. Le juge veille au respect de ce principe. Ce terme désigne aussi les décisions rendues en présence des parties ou de leurs représentants.
CONTRAVENTION :	Infraction pénale la moins grave punie : - d'une amende : * 38 euros (contravention de 1ère classe) * 150 euros (contravention de 2e classe) * 450 euros (contravention de 3e classe) * 750 euros (contravention de 4e classe) * 1500 euros jusqu'à 3 000 euros, en cas de récidive (contravention de 5e classe) - et de certaines peines complémentaires (ex : suspension du permis de conduire). Les contraventions sont réparties en 5 classes, selon leur gravité et les peines qui leur sont applicables. Exemples : conduite sans permis, tapage nocturne, diffamation ou injure non publique...
CONTREFACON :	Délit puni par la loi pénale qui consiste à porter atteinte au droit de l'auteur d'une oeuvre d'exploiter celle-ci, notamment en copiant ou en tirant profit de son oeuvre sans son autorisation. Synonyme : "piratage"
CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE :	Obligation qui pèse sur les époux de partager les dépenses du ménage et celles pour l'entretien des enfants en fonction de leurs revenus respectifs. Si l'un d'eux ne contribue pas ou insuffisamment aux charges du ménage, l'autre époux peut demander au juge aux affaires familiales de fixer la part de contribution qui lui incombe (procédure sans avocat).
CONTROLE JUDICIAIRE :	Mesure judiciaire qui contraint une personne mise en examen pour un délit ou un crime, restée libre, à se mettre à la disposition de la justice et à respecter certaines obligations (interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes, obligation de se rendre régulièrement au commissariat...).
CONTUMACE :	Procédure destinée au jugement d'une personne soupçonnée d'un crime et ayant fui la justice.
CREANCIER :	Celui qui est titulaire d'une créance c-a-d du droit d'exiger la remise d'une somme d'argent en raison d'un contrat. S'oppose au débiteur.
CRIME :	Infraction la plus grave passible d'emprisonnement et parfois d'autres peines (ex : amende, peines complémentaires) jugée par la cour d'assises. Les peines d'emprisonnement sont : la réclusion criminelle (crimes de droit commun) ou la détention criminelle (crimes politiques), jusqu'à la perpétuité ou à temps.
CURATELLE :	Mesure de protection prononcée par le juge des tutelles à l'égard de certains majeurs en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle permet d'assister le majeur, à l'occasion d'un acte particulier (ex : vente d'un bien) ou de façon continue.
CURATEUR :	Personne chargée d'exécuter la curatelle sous contrôle du juge des tutelles.
DEBATS :	Phase d'un procès durant laquelle la parole est donnée aux différentes parties (le demandeur, le défendeur, l'accusé, le prévenu, la partie civile) et/ou à leurs avocats et au ministère public. Synonyme : plaidoiries
DEBITEUR :	Celui qui est tenu d'une dette (ex. : somme d'argent, prestation de service,...). S'oppose au créancier.
DEBOURS :	Dépenses avancées par un auxiliaire de justice (avocat, avoué, huissier de justice...) et qui doivent lui être remboursées ; ex : frais de voyage ou de correspondance... Dans un procès, ces frais font partie des dépens.
DEBOUTER :	C'est le fait pour une juridiction de rejeter une demande en justice portée devant elle. La décision de rejet se nomme ainsi "débouté".
DECHEANCE :	Perte d'un droit à titre de sanction ou en raison du non respect de ses conditions d'exercice. Ex : perte des droits civiques à la suite d'une condamnation pénale.
DECISION DE JUSTICE :	Lorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. On parle de "jugement" pour les décisions rendues par les tribunaux (tribunaux d'instance, tribunaux de grande instance...) et d'"arrêts" pour les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des cours d'assises et du Conseil d'État.
DECLARATION D'APPEL :	Acte par lequel un plaideur manifeste sa volonté de faire appel d'une décision.
DECLARATION AU GREFFE :	Procédure simple et rapide prévue dans certains cas par la loi qui permet de saisir un tribunal (ex : tribunal d'instance, conseil de prud'hommes). Elle consiste à présenter au greffe du tribunal une demande et ses motifs, par oral ou par écrit.
DECRET :	Acte administratif à portée générale ou individuelle signé par le Président de la République ou par le Premier ministre ou les ministres concernés. Ex. : Décret de naturalisation.
DE CUJUS :	En matière de succession, le terme désigne le défunt qui laisse une succession.
DEFAUT :	Situation qui consiste pour un plaideur à ne pas se présenter (= comparaître) devant une juridiction lors d'un procès. Un jugement pourra néanmoins être rendu en son absence.
DEFENDEUR :	Personne contre laquelle est formée une demande en justice, par opposition au demandeur.
DELEGUE DU PROCUREUR :	Personne désignée par la justice pour mettre en oeuvre, à la demande et sous le contrôle et la responsabilité du ministère public (parquet), des mesures alternatives aux poursuites pénales à l'égard de personnes qui ont commis une infraction, par exemple : un rappel à la loi, une mesure de réparation, une composition pénale...
DELIBERE :	Discussion des juges hors de la présence du public en vue de rendre leur décision. Pour une cour d'assises, cette discussion est appelée "délibération".
DELINQUANT :	Personne qui s'est rendue coupable d'une infraction : une contravention, un délit, un crime.
DELIT :	Infraction dont l'auteur est punissable de peines correctionnelles telles que l'emprisonnement, l'amende ou encore le travail d'intérêt général.
DELIT DE FUITE :	Infraction consistant pour tout conducteur de véhicule (voiture, bateau,...), sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter d'échapper à sa responsabilité. C'est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende et la peine peut être majorée en cas d'homicide.
DEMANDE EN JUSTICE :	Acte par lequel une personne soumet au tribunal une prétention. La demande est introduite par un acte introductif d'instance tel qu'une assignation ou une déclaration au greffe. Le demande émane en principe du demandeur au procès mais elle peut aussi venir du défendeur lorsque celui-ci se défend et attaque à son tour (c'est la demande reconventionnelle) ou d'une autre personne qui désire, pour son intérêt, s'associer à un procès déjà en cours (demande en intervention volontaire).
DEMANDEUR :	Personne qui prend l'initiative d'un procès en présentant une demande en justice.
DEMISSION :	Rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. La démission ne donne pas droit aux indemnités de licenciement.
DENI DE JUSTICE :	Refus de la part d'une juridiction d'examiner et de juger une affaire. C'est un délit.
DENONCIATION CALOMNIEUSE :	Délit, puni de 5 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, consistant à porter des accusations mensongères contre une personne déterminée, auprès de la police ou de toute autorité ayant le pouvoir d'y donner suite.
DEPARTITEUR (Juge) :	Juge du tribunal d'instance chargé de trancher un litige en matière prud'homale en cas de partage des voix au sein d'une formation du Conseil de prud'hommes.
DEPENS :	Frais de justice engagés pour un procès. Ils comprennent les droits de plaidoirie, les frais de procédure dus aux avocats, avoués, huissiers de justice, experts judiciaires... A la fin du procès, le juge statue sur les dépens et détermine qui devra les supporter. En principe, le gagnant peut se les faire rembourser par le perdant, sauf si le tribunal en décide autrement. Les honoraires d'avocats restent en principe à la charge de chaque partie. Mais, ils peuvent être payés par la partie condamnée si celle qui a gagné en fait la demande.
DEPOSITION :	Témoignage donné devant un tribunal ou une cour, un magistrat, ou un fonctionnaire de police.
DESCENDANT :	Personne qui tient sa filiation d'une autre personne qui l'a précédée dans la suite des générations : fils, petit-fils,...
DESHERENCE :	Situation d'une succession en l'absence d'héritier. En ce cas, elle est acquise à l'Etat.
DETENTION PROVISOIRE :	Mesure exceptionnellement ordonnée de placer en prison avant son jugement une personne mise en examen pour crime ou un prévenu dans le cadre de la comparution immédiate.
DISCRIMINATION :	Restrictions des droits d'une personne par rapport à une autre en raison de critères non autorisés (âge, sexe, origine, orientation sexuelle,...). Elle peut prendre différentes formes : refuser la fourniture d'un service, refus d'embaucher,... C'est un délit pénal assorti de sanctions pouvant aller d'une amende à une peine d'emprisonnement.
DISPENSE DE PEINE :	Possibilité pour un tribunal correctionnel de déclarer un prévenu coupable, mais de le dispenser de toute peine lorsqu'il s'est reclassé, que le dommage qu'il a causé a été réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.
DISPOSITIF :	Dans un jugement, c'est la partie qui contient la solution du litige. Généralement, cela débute par "Par ces motifs".
DOL :	Manoeuvre frauduleuse, tromperie en vue d'amener une personne à contracter un engagement, un contrat. On peut demander la nullité du contrat devant le juge afin de ne pas être tenu par les obligations nées de l'engagement ou du contrat.
DOMMAGES ET INTERÊTS :	Somme d'argent destinée à réparer le préjudice (= dommage) subi par une personne du fait des agissements d'une autre personne. Lorsque le dommage résulte du retard dans l'exécution d'une obligation, on parle de dommages-intérêts moratoires.
DONATION :	Acte par lequel une personne (le donateur) transmet actuellement, de manière irrévocable et sans contrepartie, un bien qui lui appartient à une autre personne (le donataire) qui l'accepte.
ECROU :	Acte constatant l'entrée et la sortie d'un prisonnier dans une prison.
EMANCIPATION :	Acte qui met fin à l'autorité des parents sur leur enfant mineur et confère au mineur une capacité juridique presque complète. Le mineur est émancipé par le mariage ou par une décision du juge des tutelles lorsqu'il a atteint 16 ans. Ce sont les parents ou l'un d'eux (celui qui exerce l'autorité parentale) qui peut en faire la demande.
EMARGEMENT :	Signature apposée par le destinataire d'un acte de procédure en marge de l'original de cet acte ou sur un registre spécial afin de certifier que la formalité a été accomplie.
EMOLUMENT :	Désigne la rémunération des avocats et officiers ministériels (avoués, huissiers de justice...) généralement soumise à un tarif.
ENQUÊTE DE PERSONNALITE :	Enquête de caractère psychologique, familial et social sur la situation d'un mis en examen, obligatoire en matière criminelle et facultative en matière délictuelle.
ENQUÊTE SOCIALE :	Mesure confiée par une juridiction à un enquêteur social pour connaître les conditions de vie d'une famille.
ESCROQUERIE :	Délit consistant à tromper quelqu'un, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, afin qu'il donne de l'argent ou un bien quelconque, qu'il fournisse un service ou qu'il consent à un acte opérant obligation. C'est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
ESTER EN JUSTICE :	Synonyme de "Agir en justice"
EXECUTION PROVISOIRE :	Décision de justice immédiatement applicable et qui permet au gagnant d'un procès de la faire exécuter, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l'exercice d'un recours.
EXECUTION SUR MINUTE :	Exécution qui a lieu sur la seule présentation de l'original de la décision du juge, sans passer par un huissier.
EXEQUATUR :	Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale.
EXPERTISE JUDICIAIRE :	Mesure par laquelle le juge confie à des professionnels une mission d'information ou de constatation visant à l'éclairer sur des éléments d'une affaire.
EXPLOIT D'HUISSIER :	Acte rédigé par un huissier de justice (ex : assignation), généralement établi en double original, et dont une copie est remise au destinataire.
EXPROPRIATION :	Procédure permettant à l'administration, dans un but d'intérêt public, de contraindre une personne à lui céder un bien moyennant une indemnité ou à le céder à une autre personne.
EXPULSION :	1) Exécution par un huissier de justice d'une décision de justice ordonnant à une personne qui occupe des lieux sans droit de les libérer. L'occupant sans droit peut, dans certains cas, demander au juge de l'exécution des délais de grâce. 2) Ordre donné par le ministre de l'intérieur à un étranger de quitter le territoire français. Cet ordre figure dans un arrêté d'expulsion.
EXTRADITION :	Procédure par laquelle un État accepte de livrer l'auteur d'une infraction qui se trouve sur son territoire à un autre État pour que ce dernier puisse le juger ou lui faire purger sa peine.
FILIATION :	Lien juridique entre les parents et leurs enfants.
FILOUTERIE :	Délit, puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, qui consiste à se faire servir (restaurant, essence,...) tout en sachant ne pas pouvoir ou vouloir régler ce qui est dû.
FLAGRANT DELIT :	Délit en train de se commettre ou qui vient de se commettre et constaté par les autorités de police judiciaire. Lorsque le fait est punissable d'une peine de prison, le parquet peut présenter rapidement le prévenu devant le juge lors d'une audience dite de comparution immédiate pour qu'il y soit jugé.
FORCLUSION :	Perte d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prévus par la loi (ex : expiration du délai pour faire appel).
FORMULE EXECUTOIRE :	Formule apposée dans la partie finale d'une décision de justice (jugement ou arrêt) ou d'un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée.
FRAIS IRREPETIBLES :	Frais de justice qui ne sont pas compris dans les dépens (ex : honoraires d'avocat) et qui sont en principe à la charge de chacune des parties au procès. La partie gagnante ne peut pas en principe se les faire rembourser par la partie perdante, mais le juge peut décider de condamner le perdant à lui verser une indemnité (au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile).
FRANCHISE :	Part d'un dommage que l'assuré conserve à sa charge.
GARDE A VUE :	Mesure par laquelle un officier de police judiciaire retient dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, pendant une durée légalement déterminée (elle est plus longue quand il s'agit d'acte de terrorisme) et sous contrôle d'un magistrat du Parquet, une personne qui, pour les nécessités de l'enquête, doit rester à la disposition des services de police ou de gendarmerie.
GRACE :	Acte de clémence du Président de la République qui octroie individuellement ou collectivement aux condamnés une remise totale ou partielle de leur peine, ou qui la commue en une peine plus légère.
GROSSE :	Copie d'une décision de justice (ou d'un acte authentique) revêtue de la formule exécutoire, c'est-à-dire de la formule nécessaire pour la faire exécuter.
HOMICIDE :	Atteinte portée à la vie humaine. Elle peut être volontaire : atteinte intentionnelle, également appelée meurtre ou assassinat en cas de préméditation. Elle peut être involontaire : fait de donner la mort involontairement, par maladresse, inattention ou imprudence.
HOMOLOGATION :	Procédure par laquelle un tribunal approuve un acte et lui confère la force exécutoire.
HONORAIRES :	Rétribution des services rendus par les membres des professions libérales dont le montant n'est pas tarifé.
HUIS-CLOS :	Audience tenue hors de la présence du public. Le président d'une juridiction peut ordonner le huis-clos pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d'État ou pour préserver la vie intime des personnes.
HUISSIER DE JUSTICE :	Officier ministériel chargé de porter à la connaissance des personnes les actes de procédure et décisions de justice ("le papier bleu"). Au début d'une procédure en justice, il délivre les convocations en justice (les assignations en matière civile, et citations en matière pénale) ; une fois la décision de justice rendue, il délivre les significations et il est chargé de l'exécution des décisions de justice (saisies, expulsions). Il effectue aussi des constats qui serviront de preuve à l'occasion du litige.
HYPOTHEQUE :	Garantie d'une dette accordée sur un immeuble et publiée au bureau des hypothèques. Lorsque l'obligation garantie par l'hypothèque n'est pas respectée, le bénéficiaire de cette garantie peut obtenir en justice la vente de l'immeuble et être payé sur son prix par préférence aux autres créanciers.
IMMOBILISATION DE VEHICULE :	Peine qui tend à priver le propriétaire d'un véhicule de son utilisation en le lui retirant. Elle peut être administrative, lorsque elle est prononcée sans l'intervention d'un juge, ou judiciaire.
IMMUNITE :	Privilège accordé par la loi à certaines personnes les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des juridictions spéciales (ex : les parlementaires, diplomates).
INCAPACITE :	État d'une personne privée, par la loi ou sur décision de justice,de la jouissance ou de l'exercice de certains droits, par ex : les mineurs, les majeurs protégés.
INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE (IPP) :	Elément d'appréciation du dommage corporel subi par une personne et qui correspond à une impossibilité partielle d'exercer une activité professionnelle.
INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL (ITT) :	Etat dans lequel se trouve une personne qui, à la suite d'un dommage corporel subi par elle, ne peut plus exercer d'activité professionnelle pendant une période donnée.
INCULPATION :	Synonyme de "Mise en examen" : acte par lequel un juge d'instruction décide que telle personne désignée fera l'objet d'une instruction.
INDIVISION :	Synonyme de "copropriété" : lorsque plusieurs personnes (= indivisaires) ont, sur le même bien, un droit de propriété sur celui-ci. L'indivision peut être aménagée par une convention. Elle est temporaire : un indivisaire peut toujours, sous conditions, demander le partage.
INDU :	Ce qui a été payé sans cause. L'indu peut donner lieu à remboursement par une action en justice.
INFORMATION JUDICIAIRE :	Phase de la procédure pénale qui précède un jugement et au cours de laquelle le juge d'instruction, sous le contrôle de la chambre de l'instruction, procède aux recherches permettant la manifestation de la vérité, rassemble et apprécie les preuves, entend les personnes impliquées ou poursuivies et les témoins, décide de mettre en examen une personne et de la suite à donner à l'action publique.
INFRACTION :	Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi : amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires... On distingue 3 catégories d'infraction, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.
INJONCTION DE PAYER / DE FAIRE :	Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d'obtenir du juge d'instance (ou du président du tribunal de commerce en matière commerciale et pour l'injonction de payer) : a) le paiement d'une créance, d'un montant déterminé qui ne paraît pas contestable, quand le débiteur ne paie pas à l'échéance (injonction de payer) ; b) ou l'exécution d'une obligation de faire qui ne paraît pas contestable : livraison d'une chose, restitution d'un bien, fourniture d'un service& (injonction de faire).
INSTANCE :	Désigne à la fois une affaire (ou litige) portée devant une juridiction et les actes de la procédure qui vont de la demande en justice jusqu'au jugement. .
INSTRUCTION :	Phase de la procédure pénale pendant laquelle le juge d'instruction met en oeuvre les moyens qui permettent de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité, afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause. Le juge instruit à "charge (élément de culpabilité) et à décharge (élément d'innocence)"
INTIME :	L'intimé est la personne contre laquelle un appel a été formé (cf. ce mot).
IRREPETIBLES :	Synonyme de "Frais irrépétibles" (cf. ce mot)
JOUR-AMENDE :	Peine d'amende qui, au choix du juge, peut se substituer à une peine principale d'emprisonnement (dans le cadre d'un délit) et qui consiste pour le condamné à verser au Trésor Public une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. A défaut de paiement, l'emprisonnement sera envisageable pour une durée égale à la moitié du nombre de jours-amendes impayés.
JOURS OUVRES / OUVRABLES :	Les jours ouvrables sont les jours réservés en principe au travail. Les jours ouvrés sont les jours effectivement travaillés dans l'entreprise.
JUGE :	Magistrat du siège par opposition au magistrat du Parquet (ou Ministère Public c-a-d l'ensemble des procureurs). Le magistrat du Parquet ne rend pas de jugement ; il demande que justice soit faite en étant partie au procès. Le magistrat du siège rend des jugements. Il existe une variété de juge. Parmi eux, on citera : - le juge aux affaires familiales qui s'occupe, entre autre, du divorce ; - le juge des enfants spécialisé des problèmes de l'enfance au civil (mineur en danger) comme au pénal (mineur délinquant) ; - le juge de l'exécution saisi des litiges relatifs aux problèmes d'exécution des jugements et de surendettement ; - le juge des tutelles qui se charge des mesures de protection que sont la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice ; ...
JUGEMENT :	Décision de justice qui tranche un litige en disant le Droit.
JURIDICTION :	Synonyme de tribunal ou de cour.
JURISPRUDENCE :	Ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit.
JURY :	Ensemble de citoyens français, âgés de plus de 23 ans, tirés au sort à partir des listes électorales, pour siéger à la cour d'assises, aux côtés de magistrats professionnels, et juger les crimes. Le jury comprend 9 jurés lorsque la cour statue pour la première fois sur une affaire. Lorsque la cour d'assises réexamine en appel une affaire déjà jugée par une cour d'assises, le jury comprend 12 jurés. Les jurés participent aux audiences, délibèrent avec la cour pour se prononcer sur la culpabilité de l'accusé et la peine. Après délibération, la décision est prise par vote à bulletin secret.
LEGITIME DEFENSE :	Est en état de légitime défense une personne qui riposte à une atteinte actuelle et injustifiée à sa personne, à autrui ou à ses biens, à condition que les moyens de défense soient proportionnés à la gravité de l'atteinte. Dans ce cas, sa responsabilité pénale n'est pas retenue pour les atteintes qu'elle a pu elle-même causer en état de légitime défense.
LEGS :	Avantage, procuré à une personne (légataire), contenu dans un testament. Le legs peut être universel lorsqu'il porte sur l'ensemble de la succession, à titre universel s'il ne concerne qu'une quote-part des biens (1/2, 1/4, ...) ou particulier quand il ne porte que sur un ou plusieurs biens déterminés ou déterminables.
LEVEE D'ECROU :	Constatation officielle de mise en liberté d'un individu détenu.
LIBERATION CONDITIONNELLE :	Mise en liberté anticipée, et sous contrôle du juge de l'application des peines, d'un condamné qui a purgé une partie de sa peine et a donné des signes d'amendement.
LIBERTE SURVEILLEE :	Mesure éducative prise à l'encontre d'un mineur délinquant, laissé en liberté, qui consiste à le placer sous la surveillance et le contrôle d'un éducateur, sous l'autorité du juge des enfants.
LICENCIEMENT :	Rupture d'un contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Le licenciement peut être fondé sur différentes causes (faute du salarié, raisons économiques, inaptitude physique de l'employé,...). L'employeur doit respecter certaines formalités à peine de nullité du licenciement. Le licenciement donne lieu, en principe et sous conditions, à des indemnités au profit du salarié.
LICITATION :	Vente d'un bien immobilier aux enchères.
LIQUIDATION :	Ensemble des opérations préliminaires (notamment, convertir les éléments d'actif net en argent liquide) au partage d'une indivision.
LOCATAIRE :	Personne à qui est loué un immeuble, par opposition au bailleur.
MANDAT D'AMENER :	Ordre donné par le juge d'instruction à la police ou à la gendarmerie de conduire immédiatement une personne mise en examen devant lui, même par la force.
MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE :	Personne indépendante chargée de rechercher des solutions amiables aux litiges entre les administrés et l'administration au sens large (commune, département, EDF,...).
MEDIATION FAMILIALE :	Mesure qui a pour objet de trouver des solutions aux situations conflictuelles qui peuvent surgir au sein de la famille (notamment en cas de séparation). Elle peut être spontanée ou proposée par le juge aux affaires familiales.
MEDIATION PENALE :	Mesure alternative aux poursuites pénales qui réunit l'auteur et la victime d'une infraction pénale, en présence d'un tiers médiateur habilité par la justice, en vue de trouver une solution librement négociée et de définir les modalités d'une réparation.
MINISTERE PUBLIC :	Ensemble des magistrats qui sont chargés de requérir l'application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société. Synonyme de "Parquet" / "Procureur de la République" / "Procureur Général" / "Substitut".
MINUTE :	Original d'un jugement signé par le juge qui l'a rendu. La copie exécutoire, destinée à être exécutée par un huissier de justice, est appelée "grosse" (cf. ce mot). Une simple copie est "une copie certifiée conforme" (utilisée à titre informatif).
MISE EN DELIBERE :	Synonyme de "Délibéré" (cf. ce mot).
MISE EN DEMEURE :	Acte d'huissier de justice ou lettre recommandée à un débiteur l'obligeant à exécuter ses obligations sous peine d'intérêts de retard et de dommages-intérêts.
MISE EN ACCUSATION :	Décision prise par un juge d'instruction à l'encontre d'une personne mise en examen (cf. ce mot) pour crime de la renvoyer devant la cour d'assises afin d'y être jugée.
MISE EN EXAMEN :	Décision d'un juge d'instruction de faire porter ses investigations sur une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants qui rendent vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la réalisation d'un crime ou d'un délit. Synonyme : "Inculpation"
MISE A PIED CONSERVATOIRE :	Suspension du contrat de travail, à l'initiative de l'employeur, d'un salarié qui a commis une faute, dans l'attente d'une sanction définitive. En cas de faute grave, la mise à pied conservatoire peut être accompagnée du non-paiement du salaire.
MITOYEN :	Se dit d'un mur ou d'une haie séparant des immeubles, nus (terrain) ou construits (maison), et dont les voisins ont, tous deux, un droit de propriété. Cette copropriété les empêche d'agir seul (construction, destruction,...) sur ce mur ou cette haie. Un accord est indispensable.
MOTIFS / MOTIVATION :	Dans une décision de justice, c'est la partie qui précède le dispositif (cf. ce mot) et qui justifie (qui motive) la solution apportée par le juge à un litige. Souvent, c'est constitué d'éléments de fait (rappel des faits) et de droit (référence aux régles de droit).
NATURALISATION :	Acquisition de la nationalité par décret.
NON-LIEU :	Décision d'une juridiction d'instruction mettant fin à des poursuites pénales en raison soit d'un motif de droit soit d'une insuffisance de preuves.
NON-REPRESENTATION D'ENFANT :	Délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, consistant à refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer (ex. : mère qui a l'autorité parentale par décision de justice).
NOTAIRE :	Officier ministériel, professionnel du droit, chargé de recevoir ou rédiger les actes ou contrats (contrat de mariage, testament, donation,...) et de leur conférer l'authenticité qui les rend incontestables.
NOTIFICATION :	Formalité par laquelle un jugement est porté à la connaissance des intéressés. Elle peut être faite par courrier (lettre simple ou lettre recommandée avec AR) ou par huissier (en ce cas, c'est une signification).
NOTORIETE :	Cf. "Acte de notoriété"
NU-PROPRIETAIRE :	Dans l'usufruit (cf. ce mot), le nu-propriétaire est celui qui détient le droit de disposer de la chose (don, vente,...), objet de l'usufruit, sans avoir celui d'user de celle-ci et d'en percevoir les fruits et revenus.
NULLITE :	Sanction prononcée par un juge à l'encontre d'un acte ou d'un contrat non conforme à la loi (ex : contrat conclu sans le consentement d'une des parties). L'acte disparait rétroactivement c-a-d qu'il n'a jamais existé.
OFFICIER DE L'ETAT CIVIL :	Officier public désigné par la loi pour recevoir et conserver les actes de l'état civil et en délivrer des copies ou des extraits (déclaration de naissance, reconnaissance d'enfant, mariage...).
OFFICIER PUBLIC / MINISTERIEL :	Personne titulaire d'un office (= fonction conférée à vie) conféré par l'État et nommée par décision d'un ministre. Ex. : Notaire, huissier de justice.
OPPOSITION :	Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes ayant fait l'objet d'un jugement par défaut (cf. ce mot) de faire juger à nouveau leur affaire, en leur présence, par la même juridiction.
OPPOSITION A MARIAGE :	Droit reconnu à certaines personnes, sous conditions, de faire défense à l'officier de l'état civil de célébrer le mariage prévu. L'opposition peut être soulevée par décision de justice ou par mainlevée de celui qui s'oppose.
ORDONNANCE :	Décision de justice prononcée par un juge unique (ex. : ordonnance du juge aux affaires familiales). Le jugement est, quant à lui, rendu par plusieurs juges.
ORDONNANCE PENALE :	Procédure simplifiée pour les contraventions qui se déroule devant le tribunal de police. Celui-ci décide, par ordonnance pénale, de condamner ou non l'auteur d'une contravention à une amende, sans que celui-ci ne comparaisse devant le tribunal. En cas de condamnation, l'intéressé a 30 jours pour payer le montant de l'amende ou faire opposition à la décision, afin de présenter ses moyens de défense devant le tribunal.
ORDRE :	Répartition par un juge du prix de vente d'un immeuble vendu judiciairement entre les créanciers.
PACS :	Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, non mariées, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser les modalités de leur vie commune (cf. fiche).
PARQUET :	Synonyme de "Ministère Public" (cf. ce mot)
PARTAGE :	Opération qui met fin à une indivision, après liquidation (cf. ce mot) de celle-ci, et consistant à diviser en lots (c-a-d en une fraction de biens en nature ou en valeur) l'ensemble des biens liquidés, qui seront répartis ensuite entre chaques indivisaires.
PARTIE CIVILE :	Personne victime d'une infraction qui met en mouvement l'action publique dans le cadre d'un procès pénal ou y participe pour réclamer la réparation de son préjudice.
PASSIF :	Ensemble des dettes qu'une personne possède. S'oppose à l'actif (cf. ce mot)
PEINE :	Sanction infligée à l'auteur d'une infraction (cf. ce mot). Elle peut aller de la simple amende à l'emprisonnement à perpétuité. Aux peines principales (c-a-d celles imposées par le Code pénal), peuvent s'ajouter des peines complémentaires (ex. : confiscation du bien ayant servi à l'infraction,...).
PENSION ALIMENTAIRE :	Somme d'argent versée périodiquement, par décision de justice, au profit d'une personne dans le besoin par une autre personne en état de l'aider.
PENSION DE REVERSION :	Pension versée au conjoint survivant d'une personne qui touchait, de son vivant, une retraite.
PERQUISITION :	Mesure d'enquête qui permet de rechercher des éléments de preuve d'une infraction au domicile d'une personne ou dans tous lieux où peuvent se trouver des objets, dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.
PLACEMENT :	Mesure éducative ordonnée par le juge des enfants à l'égard d'un mineur délinquant ou en danger (assistance éducative) qui entraîne le retrait du mineur de sa famille.
PLAIDOIRIES :	Synonyme de "Débats" (cf. ce mot)
PLAINTE :	Moyen pour une personne qui se prétend victime d'une infraction de saisir la justice. Les plaintes peuvent être déposées aux services de police, de gendarmerie ou adressées directement au procureur de la République. On parle de "plainte avec constitution de partie civile" lorsque la victime met l'action publique en mouvement devant le juge d'instruction et exerce l'action civile afin de réclamer une indemnisation. La plainte avec constitution de partie civile donne lieu au versement préalable, par la victime, d'une somme d'argent consignée (= consignation) au tribunal et qui sera restituée, par la suite, si l'auteur de l'infraction est reconnu coupable et puni.
POLICE D'ASSURANCE :	Document signé par l'assureur et par l'assuré, constatant l'existence et le contenu du contrat d'assurance.
POURVOI EN CASSATION :	Recours formé devant la Cour de cassation ou devant le Conseil d'Etat, contre une décision de justice rendue au détriment des règles de droit.
PREJUDICE :	Dommage matériel (ex. : destruction d'un bien), physique (ex. : blessures), ou moral (ex. : souffrance psychologique suite à un décès), subi par une personne par le fait d'une autre personne. Ce préjudice est indemnisable (= réparable) sous forme de dommages-intérêts (cf. ce mot).
PRESCRIPTION :	Acquisition d'un droit (ex. : acquisition de la propriété sur une chose) ou perte d'un droit (ex. : perte du droit d'agir en justice) par l'écoulement d'un certain délai.
PRESTATION COMPENSATOIRE :	Indemnité, sous forme d'un capital ou d'une rente, versée par l'un des ex-époux à l'autre en cas de divorce, et qui vise à compenser la perte de revenus que pourrait subir l'un des ex-époux suite à la séparation.
PREUVE :	Élément ou document permettant d'établir la réalité d'un fait ou d'un acte juridique (ex : écrit, aveu, témoignage...).
PREVENU :	Personne poursuivie pour contravention ou délit, et qui n'a pas encore été jugée ou dont la condamnation n'est pas définitive.
PROCURATION :	Écrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre d'agir à sa place dans une circonstance déterminée.
PROPRES :	Synonyme de "Biens propres" (cf. ce mot).
PRUD'HOMMES :	Synonyme de "Conseil de prud'hommes", juridiction chargée de statuer sur les litiges, entre salariés et employeurs, nés d'un contrat de travail.
QUITTANCE :	Acte remis au débiteur par le créancier qui reconnait avoir reçu le montant de sa créance (ex. : quittance de loyer).
QUITUS :	En matière de tutelle, c'est l'acte qui arrête le compte de tutelle et qui en atteste la régularité et l'exactitude.
QUORUM :	Nombre de participants nécessaire pour qu'une assemblée (ex. : assemblée des copropriétaires) puisse valablement délibérer.
QUOTITE DISPONIBLE :	Portion du patrimoine qu'une personne peut librement donner ou léguer. Elle s'oppose à la réserve qui est la portion de patrimoine indisponible qui revient aux héritiers réservataires. La quotité disponible varie en fonction de la réserve.
RAPPEL A LA LOI :	Mesure pénale qui consiste, en cas d'infraction de faible gravité, à faire prendre conscience à l'auteur de l'infraction qu'il a commis un acte illégal pour éviter qu'il ne récidive.
RECIDIVE :	Situation d'un individu déjà condamné qui commet, selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle infraction pouvant entraîner le prononcé d'une peine plus lourde que celle normalement prévue.
RECLUSION CRIMINELLE :	Peine d'emprisonnement, perpétuelle ou temporaire, en raison d'un crime.
RECONDUCTION :	Renouvellement d'un contrat à l'arrivée du terme de celui-ci, et ce dans les mêmes conditions. On parle de "tacite reconduction" lorsque le renouvellement se fait automatiquement, sans écrit.
RECONNAISSANCE DE DETTE :	Acte unilatéral par lequel une personne reconnaît devoir une certaine somme d'argent, mentionnée en toutes lettres et en chiffres, à une autre personne.
RECONNAISSANCE PRENATALE :	Déclaration faite devant un officier d'état civil ou par tout autre acte authentique par laquelle une personne affirme être le père ou la mère d'un enfant avant sa naissance.
RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE :	Document délivré à l'occasion de la rupture du contrat de travail et indiquant toutes les sommes que l'employeur s'est acquitté auprès du salarié à la fin du contrat.
REFERE :	Procédure d'urgence qui permet à une partie d'obtenir du président d'une juridiction une décision rapide pour faire cesser une situation contraire à la loi. Elle tend à accorder des mesures provisoires.
REGIME MATRIMONIAL :	Statut qui gère les intérêts pécuniaires des époux. Le régime matrimonial peut dépendre d'un contrat de mariage. A défaut, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
RELAXE :	Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable.
REMISE DE DETTES :	Acte par lequel un créancier accorde une réduction totale ou partielle de la dette à son débiteur.
REMISE DE PEINE :	Synonyme de "Grâce" (cf. ce mot).
RENVOI :	Décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l'examen d'une affaire à une date ultérieure.
REQUÊTE / REQUÊTE CONJOINTE :	Demande écrite, adressée directement à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir. Elle est dite "conjointe" lorsque deux personnes en litige sollicitent, ensemble, l'intervention du juge pour résoudre leur différent.
REQUISITOIRE :	Arguments par lesquels le ministère public demande au juge d'appliquer la loi pénale à l'auteur d'une infraction.
RESERVE :	Portion du patrimoine d'une personne qui reviendra obligatoirement, au décès, aux héritiers dits "réservataires" (c-a-d descendants et ascendants). Par la réserve, un héritier ne peut pas être déshérité car il est impossible d'y toucher par donation ou par testament. A côté de la réserve, il existe la quotité disponible (cf. ce mot).
RETROACTIF / RETROACTIVITE :	Se dit d'un acte qui produit des effets dans le passé. Ainsi, un jugement rétroactif est un jugement dont les effets s'appliquent à une situation antérieure à sa rédaction.
RÔLE :	Registre civil sur lequel sont inscrites toutes les affaires portées devant un tribunal.
SAISIE :	Procédure exécutée par un huissier de justice à la demande d'une personne, le créancier, munie d'un titre exécutoire (exemple : décision de justice) sur les biens de son débiteur afin de garantir le paiement de sa dette. On distingue plusieurs formes de saisie : - la saisie-attribution, sur compte bancaire ; - la saisie-vente, sur les biens mobiliers (ex. : canapé, télévision,...) ; - la saisie-immobilière concernant un bien immobilier ; - la saisie sur salaire ; - la saisie des véhicules terrestres à moteur,...
SAISINE :	Terme qui désigne le fait de saisir une juridiction d'un litige. Elle peut se faire par voie d'assignation, d'une requête conjointe ou d'une déclaration au greffe.
SAUVEGARDE DE JUSTICE :	Mesure de protection des majeurs immédiate, souple et généralement de courte durée, prise par le juge des tutelles. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, mais les actes qu'il a passés et les engagements qu'il a contractés peuvent être annulés ou réduits en cas d'excès.
SENTENCE :	Terme désignant une décision rendue par un arbitre.
SEPARATION DE BIENS :	Régime matrimonial caractérisée par l'absence de communauté entre époux. Chaque époux conserve ses biens propres et est tenu de ses propres dettes. La séparation peut être conventionnelle ou judiciaire notamment lorsque les intérêts d'un époux peuvent être mis en péril par le désordre des affaires de l'autre époux, son inconduite ou sa mauvaise administration.
SEPARATION DE CORPS :	Dispense du devoir de cohabitation entre deux époux, accordée par le juge aux affaires familiales.
SIEGE (Magistrat du) :	Cf. le mot "Juge"
SIGNIFICATION :	Formalité par laquelle une partie porte à la connaissance de son adversaire un jugement par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Synonyme de "Notification" (cf. ce mot)
SOMMATION DE PAYER :	Acte délivré par un huissier de justice qui informe une personne d'une dette et qui la met en demeure de la payer.
SUBROGE TUTEUR :	Dans le régime de la tutelle, cela désigne la personne chargée de contrôler les actions du tuteur.
SUCCESSION :	Transmission à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine laissé par une personne décédée. Elle peut être faite par un testament ou sans (en ce cas, on parle de succession ab intestat).
SURSIS :	Mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense une personne condamnée à exécuter, totalement ou partiellement, la peine. Le sursis peut être simple ou avec mise à l'épreuve lorsque le condamné est obligé de se soumettre à certaines obligations imposées par le juge ; à défaut, il exécutera la peine prononcée. Le sursis est révoqué (= sans effet) si une nouvelle infraction a été commise dans un certain délai et donnant lieu à condamnation : le condamné exécutera sa peine sans, de nouveau, bénéficier d'un sursis.
TACITE RECONDUCTION :	Cf. le mot "Reconduction"
TESTAMENT :	Acte par lequel une personne appelée "testateur" décide de son vivant de ce qu'il adviendra de ses biens après son décès. Il est dit "authentique" lorsqu'il est fait devant notaire (1 notaire et 2 témoins) ou "olographe" lorsqu'il est rédigé, daté et signé entièrement de la main du testateur.
TONTINE :	Pacte par lequel plusieurs personnes décident d'acquérir ensemble un bien et en vertu duquel seul le survivant de tous sera considéré comme propriétaire, chaque acquéreur conservant la jouissance du bien sa vie durant.
TRAVAIL D'INTERÊT GENERAL :	Mesure pénale, prononcée par un juge, consistant pour le condamné à effectuer un travail au profit d'une collectivité publique (ex : municipalité) ou d'une association agréée.
TRANSACTION :	Accord négocié entre des personnes pour mettre fin à leur conflit en faisant des concessions réciproques.
TUTELLE :	Mesure de protection et de représentation juridique des mineurs (par ex : en cas de décès des parents) et des majeurs dont les facultés mentales sont gravement altérées, prononcée par le juge des tutelles.
TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES :	Mesure judiciaire qui consiste au versement des prestations familiales ou sociales à un tuteur agrée : - soit lorsque ces prestations ne sont pas utilisés dans l'intérêt de leurs bénéficiaires ; - soit lorsque la personne bénéficiaire, en raison de son état mental ou d'une déficience physique, ou l'enfant vivent dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuses.
TUTEUR :	Personne chargée de la tutelle d'un incapable mineur ou majeur, sous contrôle du juge des tutelles.
UNION LIBRE :	Synonyme de "Concubinage" (cf. ce mot)
USUFRUIT :	Droit qui permet à une personne (= usufruitier) d'utiliser un bien, d'en percevoir et d'en utiliser les revenus, en concurrence avec une autre personne (= nu-propriétaire (cf. ce mot)) qui garde, sur ce même bien, le droit d'en disposer.
USUFRUITIER :	Titulaire du droit d'usufruit sur un bien, par opposition au nu-propriétaire (cf. ce mot).
VICES CACHES / REDHIBITOIRES :	Défauts de la chose vendue qui, à premier examen, ne se révèlent pas et la rendant impropre à l'usage auquel l'acquéreur la destinait.