:Greffe : 01.41.50.09.81
Parquet : 01.48.31.66.83
: 01.48.31.60.95Compétence :
La cour d'Assises est compétente pour juger les crimes (ex. : meurtre ou viol) ainsi que les tentatives de crime.
COUR D'ASSISES
173, avenue Paul Vaillant Couturier
93008 Bobigny Cedex
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Greffe : 01.41.50.09.81
Parquet : 01.48.31.66.83: 01.48.31.60.95
Compétence :
La cour d'Assises est compétente pour juger les crimes (ex. : meurtre ou viol) ainsi que les tentatives de crime.