TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

173, avenue Paul Vaillant Couturier
93008 Bobigny Cedex

: 01.48.95.13.93


Compétence :

Le Tribunal de Grande Instance juge :
- les conflits entre particuliers (affaires civiles) portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros
- les litiges concernant, quel que soit le montant de la demande : la famille (mariage, divorce,adoption, successions), les saisies immobilières, brevets d'invention, marques, la dissolution des associations, contestations en matière de nationalité,...
- les délits (le tribunal de grande instance est dénommé alors "tribunal correctionnel")