DEFINITION :
La loi du 10 juillet 1991, modifiée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, prévoit l'institution, dans chaque départementement d'un conseil départemental de l'accès au droit (C.D.A.D).
Le CDAD est un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale, placé sous la présidence du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département.
Cette structure réunit différents acteurs qui oeuvrent pour l'accès au droit dans le département : les professionnels du droit (comme les avocats, les notaires et les huissiers de justice), les collectivités locales en charge des politiques sociales, les associations spécialisées, l'Etat.
MISSION
La mission du C.D.A.D. consiste à déterminer les conditions dans lesquelles s'exerce l'aide à l'accès au droit qui comporte plusieurs aspects :
- l'information générale des personnes sur leurs droits et obligations ainsi que leur orientation vers les organismes chargés de la mise en oeuvre de ces droits;
- l'aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique et l'assistance au cours de procédures non juridictionnelles ;
- l'aide à la consultation destinée à faciliter l'accès de l'intéressé à la connaissance de ses droits ;
- l'assistance au cours de procédures non juridictionnelles, qui permet d'assurer la représentation et la défense du bénéficiaire appelé à faire valoir ses droits ou à comparaître devant des commissions non juridictionnelles.
Dès lors , le C.D.A.D a pour mission :
- de recenser les besoins;
- de définir une politique locale d'aide à l'accès au droit;
- de dresser et diffuser l'inventaire de l'ensemble des actions menées « afin d'assurer une meilleure information du public sur les actions d'aide à l'accès au droit menées dans le département;
- de procéder à l'évaluation de la qualité et de l'efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours;
- d'établir chaque année un rapport sur son activité;
- de conduire les actions d'accès au droit de manière à favoriser le règlement amiable des litiges;
- d'adapter les modalités de l'aide à l'accès au droit aux besoins des personnes qui en situation de grande précarité;
- de mener des campagnes de sensibilisation et de formation auprès des personnes qui peuvent être chargées de mettre en oeuvre l'aide à l'accès au droit.
En outre, "afin d'assurer la cohérence des actions conduites dans le département", il est saisi, pour information, de tout projet d'action dans ce domaine préalablement à sa mise en oeuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l'Etat.