Définition	Création	Agrémentation	Fonctionnement	Financement	Obligations	Charte	Convention
Le point d'accès au droit (pAD) est un lieu d'accueil gratuit et permanent permettant d'apporter à titre principal une information de proximité sur leurs droits et ou devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs.	Le PAD s'inscrit dans le cadre de la politique locale définie par le Conseil Départemental de l' Accès au Droit (CDAD). il peut être initié par: - le CDAD - une collectivité territoriale agissani d'initiative ou sollicitée - une ou des associations - une décision collective à' l'occasion d'un contrat de ville ou d'un contrat local de sécurité.	Le CDAD après examen du projet décide de donner ou non l'appellation labellisée "PAD".	Le PAD est organisé sous la responsabilité d'une personne morale de droit public ou privé - CDAD - Municipalité - Association - Organismes sociaux, divers partenaires peuvent être associés - Préfecture - DASS - CAF - Justice - Collectivités territoriales Lorsqu'un PAD est ouvert dans les lieux de justice (MID, juridictions) la responsabilité incombe au CDAD. Différentes permanences peuvent être tenues par : - juristes du CDAD - avocats - notaires - huissiers - associations - institutions publiques et privées	Le demandeur du PAD finance le local, les frais de chauffage, d'électricité, les communications téléphoniques, le matériel de bureau et d'informatique, la documentation, le personnel recruté et les associations intervenantes. Le CDAD rémunère les juristes qu'il met à la disposition du PAD ainsi que la première consultation donnée par les avocats, notaires et huissiers au moyen de bons de consultation. Le demandeur du PAD peut par l'intermédiaire du CDAD, présenter une demande de subvention au Conseil Régional pour cette création	a) Un local fermé pour respecter la confidentialité doit être mis à la disposition des personnes assurant les permanences. b) Un comité de pilotage doit se réunir ou moins une fois par an pour dresser le bilan de l'activité c) Un rapport d'activité doit être établi chaque année et transmis au CDAD. Seine Saint Denis	Le CDAD a rédigé une charte d'ouverture des PAD dans le département de la Seine Saint Denis qui sera adressée à chaque PAD.	Une convention sera signée entre l'organisme demandeur du PAD et le CDAD de la