:01.48.96.22.22
:01.48.30.85.74CONSEIL DE PRUD'HOMMES
1 promenade Jean Rostand
93003 BOBIGNY CEDEX
:01.48.96.22.22 :01.48.30.85.74
Compétence :
Le conseil de prud'hommes est compétent pour les litiges d'ordre individuel (à l'exclusion des litiges d'ordre collectif (ex. : litiges nés d'une grève)), entre un salarié (ou un apprenti) et un employeur, ayant pour origine la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat de travail (ou d'apprentissage), quel que soit le montant de la demande.
La procédure devant le conseil de prud'hommes débute par une phase de conciliation pour tenter de résoudre le litige à l'amiable. Si la conciliation échoue, le conseil de prud'homme devra régler le litige en rendant un jugement.