01.41.83.61.50(Pour accéder au Greffe du Tribunal de Commerce composer le 0 891 01 11 11(0.22 euro ttc/mn) et le 0 899 70 22 22 (1,35 euro l'appel +0,34 ttc/ mn) pour des informations concernant les sociétés)
Compétence :
Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges commerciaux tels que les conflits entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux dans le cadre de leur profession, les conflits entre associés d'une société commerciale, les conflits relatifs à la vente d'un fonds de commerce, les litiges liés à une procédure de règlement et de liquidation judiciaire des entreprises, ou encore ceux concernant les actes de commerce entre toutes personnes.