LES TRIBUNAUX D' INSTANCE ET LES JUGES DE PROXIMITE DANS LE DEPARTEMENT

 

Tribunal d'instance / Juge de proximité d'AUBERVILLIERS

Square Stalingrad - BP 217 93533 AUBERVILLIERS CEDEX
Tél : 01.48.33.76.38 / Fax : 01.48.33.64.45

Tribunal d'instance / Juge de proximité d'AULNAY SOUS BOIS

10 boulevard Hoche - BP 17 93601 AULNAY SOUS BOIS CEDEX
Tél : 01.48.66.09.08 / Fax : 01.48.66.11.43

Tribunal d'instance / Juge de proximité de BOBIGNY

Immeuble « Colombe »
194/196 Av. Paul Vaillant Couturier 93009 BOBIGNY Cedex
Tél : 01.48.96.11.10 / Fax : 01.48.96.07.52

Tribunal d'instance / Juge de proximité de MONTREUIL SOUS BOIS

62 rue Franklin
93100 MONTREUIL SOUS BOIS
Tél : 01.48.58.82.53 / Fax : 01.48.58.85.19

Tribunal d'instance / Juge de proximité de PANTIN

41 rue Delizy - 93507 PANTIN Cedex
Tél : 01.48.44.44.27 / Fax : 01.48.44.08.02

Tribunal d'instance / Juge de proximité du RAINCY

Centre administratif Bâtiment B
8 Allée Baratin - 93340 LE RAINCY
Tél : 01.43.01.36.70 / Fax : 01.43.02.16.43

Tribunal d'instance / Juge de proximité de
SAINT DENIS

1 passage des Deux Pichets 93200 SAINT DENIS
Tél : 01.48.13.37.80 / Fax : 01.48.13.37.92

Tribunal d'instance / Juge de proximité de
SAINT OUEN

4 rue Diderot - 93582 SAINT OUEN Cedex
Tél : 01.40.12.50.40 / Fax : 01.40.10.22.00



TRIBUNAL D'INSTANCE


Compétence :

Le tribunal d'instance est compétent en matière d'affaires civiles et pour juger des contraventions (le tribunal d'instance est appelé alors « tribunal de police »).

En tant que juridiction civile, le tribunal d'instance traite de toutes les affaires civiles entre particuliers pour un montant de 4000 jusqu'à 10 000 euros et de litiges spécifiquement déterminés par la loi (ex. : litiges en matière de bail d'habitation). En outre, le tribunal d'instance est compétent en matière de déclaration de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité française. Enfin, c'est au tribunal d'instance que siège le juge des tutelles.

En tant que tribunal de police, le tribunal d'instance est compétent pour les contraventions de 5ème classe.

JUGE DE PROXIMITE


Compétence :

Le juge de proximité est compétent pour les affaires civiles entre particuliers jusqu'à 4000 euros et, en matière pénale, pour les contraventions de 1ère à 4ème classe.